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Procedure (Law) --- Courts --- Procédure (Droit) --- Tribunaux --- Procédure (Droit)

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L'ouvrage de François Voeffray traite avec brio d'une question de droit international qui n'avait jamais fait l'objet jusqu'ici d'une enquête systématique et approfondie : celle de l'action populaire ou du droit d'agir en justice en défense de l'intérêt commun. Dans la Rome antique, tout citoyen pouvait dénoncer devant un juge certaines atteintes à l'ordre ou aux biens publics. Connu sous le nom d'actio popularis, cet instrument faisait de chaque citoyen romain un gardien du bien public et permettait de suppléer ainsi aux faibles moyens de la police et des magistrats. Un tel droit de recours ne serait-il pas utile dans la société internationale contemporaine, pour assurer la défense de l'intérêt commun ? Qui doit être autorisé à agir : les États ou n'importe quel individu ? Doit-on craindre des abus, une politisation de la justice ou une avalanche de procédures ? L'ouvrage fait le point sur ces questions, et bien d'autres encore, en dressant un portrait tout en finesse de l'action populaire. En 1966, la Cour internationale de Justice avait opposé un refus cinglant à l'actio popularis en déniant qualité pour agir à deux États africains désireux de contester devant elle la politique d'apartheid de l'Afrique du Sud dans l'ex-Sud-Ouest africain (Namibie). Mais depuis ce jugement controversé, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts de la justice internationale. Aujourd'hui, sans que cela ait été clairement perçu, l'action populaire s'est établie dans différentes procédures contentieuses internationales. Elle a été mise au service de la légalité internationale dans les domaines des droits de l'homme, de la protection de l'environnement, du droit économique et commercial ou du droit des espaces marins. C'est le mérite de cet ouvrage de rendre compte de cette évolution, en décrivant les fonctions de l'action populaire, mais aussi son ambiguïté et ses inévitables limites. Prix Paul Guggenheim 2004

Popular actions --- International courts --- Procedure (Law) --- Tribunaux internationaux --- Procédure (Droit) --- Citizen suits (Civil procedure) --- International Court of Justice --- Common good --- Justice --- Procédure (Droit) --- actio popularis

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Public law. Constitutional law --- Belgium --- Procedure (Law) --- Judicial review --- Procédure (Droit) --- Contrôle juridictionnel des lois --- Belgium. --- Constitutional courts --- 342.59 <493> --- cour d'arbitrage --- droit public --- belgique --- Bevoegdheidsconflict tussen de machten. Overlegcomite. Belangenconflict.Verhouding wetgevende-uitvoerende macht. Arbitragehof--België --- arbitragehof --- publiek recht --- belgie --- 342.59 <493> Bevoegdheidsconflict tussen de machten. Overlegcomite. Belangenconflict.Verhouding wetgevende-uitvoerende macht. Arbitragehof--België --- Procédure (Droit) --- Contrôle juridictionnel des lois --- Review, Judicial --- Constitutional law --- Courts --- Delegation of powers --- Executive power --- Judicial power --- Legislation --- Legislative power --- Rule of law --- Separation of powers --- Courts, Constitutional --- Courts, Supreme --- Supreme courts --- Courts of special jurisdiction --- Courts of last resort --- Constitutional courts - Belgium --- Judicial review - Belgium --- Cour d'arbitrage --- BELGIQUE --- COURS CONSTITUTIONNELLES --- ARBITRAGE (DROIT) --- composition --- attribution --- procédure --- COUR D'ARBITRAGE --- INSTITUTIONS --- 20E SIECLE